Rappel de vos obligations :
Depuis 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent, sauf impossibilité technique, permettre à une personne handicapée de pouvoir accéder et circuler dans votre commerce et également recevoir les informations qui sont diffusées.
A défaut, l’autorité administrative peut décider la fermeture de votre établissement.
Une aide de l’Etat :
Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour vous permettre de respecter cette obligation. Elle est donc destinée à financer les travaux nécessités pour se mettre en conformité avec l’obligation indiquée ci-dessus, à savoir :
- La mise en place d’équipements de mise en accessibilité ;
- Des travaux de mise en accessibilité ;
- Une assistance à maîtrise d’ouvrage (pour se faire accompagner dans la réalisation des travaux).
Le montant de cette aide peut atteindre 50% de vos dépenses mais elle est plafonnée à 20 000 € + 500 € au titre des dépenses d’ingénierie.
Qui est concerné :
Vous êtes concernés si vous avez un commerce qui reçoit du public et si vous faites partis de cette liste :
- les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc) ;
- les restaurants ou débit de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
- les hôtels ou pensions de famille (type O) ;
- les établissements bancaires (type W).
Vous devez également respecter les conditions suivantes : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe (ou avoir un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).
Comment procéder pour obtenir cette aide :
Depuis le 2 novembre 2023, vous pouvez déposer une demande d’aide sur le site de l’ASP (Agence de services et de paiement). Espace Usagers (agriculture.gouv.fr)
Attention, à la date de demande de l’aide, les devis ne doivent pas avoir été signés et les commandes ne doivent pas avoir été passées.
