La loi réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise jusqu’au 21 novembre 2025.
Cette procédure est en quelques sortes un redressement judiciaire simplifié. Elle permet d’aider les petites entreprises en difficulté en restructurant rapidement leurs dettes.
Cette procédure est spécialement conçue pour les petites entreprises en cessation de paiement comptant moins de 20 salariés. Elle est plus courte que le redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois.
Pour bénéficier de cette procédure, vous devez remplir certaines conditions :
- compter moins de 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure ;
- avoir un bilan inférieur à 3 000 000 € de total du passif hors capitaux propres à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- être en situation de cessation des paiements ;
- disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales ;
- avoir des comptes apparaissant comme réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ;
- justifier d’être en mesure d’élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois.
Si vous commencez à rencontrer des difficultés financières, n’hésitez à nous contacter, nous vous assisterons dans cette démarche. Contactez le cabinet d’expert comptable L & Experts à Grasse (lexperts.fr)
