Si vous êtes propriétaire, personne physique ou personne morale, d’un bien bâti (maison, appartement, garage, cellier, cave, piscine…) vous êtes alors concerné par cette nouvelle obligation fiscale consistant à déclarer la situation d’occupation de votre bien au 1er janvier.
Plus précisément, sont concernés les propriétaires titulaires de droit réel et qui ont la jouissance du bien (propriétaire, propriétaire indivis, usufruitier…). Ainsi, en cas de démembrement du bien, seul l’usufruitier pourra déclarer les situations d’occupation et de loyers et le nu-propriétaire, quant à lui, pourra simplement visualiser son bien immobilier.
Attention, vous devez répondre à cette obligation déclarative avant le 30 juin 2023.
Pour cela, vous devez vous connecter sur votre espace personnel ou professionnel impôts.gouv et cliquer sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Vous allez donc avoir accès à la liste de vos biens immobiliers et aux déclarations à effectuer.
Si vous constatez des informations manquantes ou erronées, vous devez faire une demande à l’administration fiscale via votre messagerie sécurisée en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Pour toutes questions complémentaires concernant cette nouvelle déclaration, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous répondre et vous assister.
