Le 1er juillet 2024 marquera un tournant pour les entreprises avec l’obligation légale de n’accepter que des factures au format électronique (facture dématérialisée).
En effet, un communiqué de presse du gouvernement vient de confirmer cette nouvelle obligation avec la mise en place d’un calendrier : La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026.
Les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) devraient également être concernés par cette nouvelle obligation et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
Pour l’instant, la facture dématérialisée existe déjà mais il demeure encore des factures émises sur d’autres formats tels que le papier, l’Excel ou le PDF. Demain, ces formats ne seront plus conformes à la loi.
Il est temps d’en parler car la mise en place de la facturation électronique dans votre entreprise va vous demander une période d’adaptation de vos pratiques, de vos habitudes ainsi qu’une adaptation à de nouveaux outils comme un logiciel de facturation.
De plus, de nouvelles mentions deviendront obligatoires sur les factures :
- l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation,
- la nature de la transaction (livraison de biens ou prestations de services),
- le numéro SIREN de l’acheteur,
- la référence au paiement de la TVA d’après les débits si l’option a été effectuée.
Toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, alors si vous pensez ne pas être en conformité avec ces nouvelles obligations, n’attendez plus pour nous contacter, nous pourrons vous aider dans cette transition : Contactez le cabinet d’expert comptable L & Experts à Grasse (lexperts.fr)
