Le 30 avril 2025, l’administration fiscale française a apporter des précisions pour clarifier le régime de la TVA applicable lorsque des entreprises mettent des véhicules à disposition de leurs salariés pour un usage professionnel et privé. Cette mise à jour s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne.
Quand la mise à disposition est-elle soumise à la TVA ?
La mise à disposition d’un véhicule est considérée comme une prestation de services soumise à la TVA lorsqu’elle donne lieu à une contrepartie, qu’elle soit monétaire ou non. Cela inclut :
- Un loyer versé par le salarié
- Un prélèvement sur le salaire
- La renonciation à un avantage proposé par l’employeur
Dès lors qu’il existe un lien direct entre la prestation et la somme versée, la TVA est due.
Et sans contrepartie ?
Si le salarié ne supporte aucune contrepartie, ni paiement direct, ni retenue sur salaire, la prestation est considérée comme réalisée à titre gratuit. En l’absence de lien direct entre la prestation et une rémunération, l’opération n’entre pas dans le champ de la TVA.
Conséquences pour les entreprises : TVA collectée mais aussi TVA déductible !
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition pour un usage professionnel et privé et qu’il verse une contrepartie, l’opération est soumise à la TVA. Mais surtout, l’entreprise peut alors récupérer la TVA supportée sur les frais liés au véhicule (achat, location, entretien, etc.).
Cela peut représenter un avantage financier non négligeable pour l’employeur.
La base d’imposition : Elle devrait correspondre au montant effectivement versé ou à la valeur de la rémunération à laquelle le salarié a renoncé.
Le droit à déduction : La TVA afférente à l’acquisition ou à la location du véhicule est déductible dans les conditions de droit commun, sans abattement lié à l’usage privatif.
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