Nous souhaitons attirer votre attention sur une importante modification de la réglementation fiscale qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA vont changer. Cette mise à jour, annoncée par l’administration fiscale, vise à harmoniser les règles applicables aux petites entreprises au sein de l’Union européenne.
Quels sont les nouveaux seuils ?
- Activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement :
- Nouveau seuil : 85 000 €
- Seuil actuel : 91 900 €
- Autres activités de prestations de services :
- Nouveau seuil : 37 500 €
- Seuil actuel : 36 800 €
Pourquoi cette modification ?
Ces ajustements sont motivés par le besoin d’harmoniser les seuils de franchise en base de TVA à travers les pays membres de l’Union européenne. En uniformisant ces montants, l’objectif est de simplifier les règles fiscales pour les petites entreprises opérant dans différents pays de l’UE, tout en garantissant une concurrence équitable.
Quelles sont les implications pour votre entreprise ?
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les nouveaux seuils, vous serez tenu de facturer la TVA sur vos ventes à partir de 2025. Cela implique que vous devrez :
- Tenir une comptabilité détaillée : Vous devrez suivre de près votre chiffre d’affaires pour vous assurer que vous respectez les nouvelles limites.
- Facturer et déclarer la TVA : Si vous dépassez les seuils, vous devrez vous enregistrer auprès de l’administration fiscale pour collecter et reverser la TVA.
- Adapter vos prix et votre stratégie commerciale : Vous devrez peut-être ajuster vos prix de vente pour tenir compte de la TVA, ce qui pourrait avoir un impact sur votre compétitivité.
Commencez dès maintenant à surveiller de près vos ventes pour estimer si vous êtes susceptible de dépasser les nouveaux seuils.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter : Contactez le cabinet d’expert comptable L & Experts à Grasse (lexperts.fr)
