Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d’informer votre client sur vos conditions de vente d’un produit ou d’un service.
Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV, et ce préalablement à la vente d’un produit ou d’un service. Cela fait partie de votre obligation générale d’information précontractuelle prévue aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
En revanche, lorsque votre client est un professionnel, il est obligatoire de lui communiquer vos CGV seulement s’il en fait la demande, ce qui est prévu par les articles L441-1 et suivants du Code de commerce.
Certaines informations doivent obligatoirement être mentionnées dans vos CGV, notamment :
- Le barème des prix et modalités de paiement ;
- Les modalités de livraison et d’exécution du contrat ;
- L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et contractuelles.
Ces informations peuvent varier selon votre activité professionnelle, selon le lieu de conclusion du contrat de vente (au sein d’un établissement ou à distance) ou encore selon la catégorie à laquelle l’acheteur appartient (consommateur, professionnel).
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