Contrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…) n’ont pas l’obligation de déposer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Toutefois, les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés dans un rapport écrit indiquant les bénéfices réalisés ou prévisibles, ainsi que les pertes encourues ou prévues (article 1856 code civil).
A défaut de disposition légale ou réglementaire particulière, les statuts doivent préciser les modalités de la reddition de compte (consultation écrite ou assemblée générale), laquelle doit être constatée par un procès-verbal indiquant notamment l’identité des associés qui ont participé à la délibération et le résultat des votes (article 44 du décret 78-704 du 3 juillet 1978).
Les sanctions :
Le défaut de reddition de compte par le gérant est une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité personnelle (article 1850 du code civil).
Il s’agit également d’un juste motif de révocation du gérant (article 1851 du code civil), et ce même en l’absence de demande de rapport de gestion par les associés et peu important le caractère familial de la Société (Cass. Com. 23 octobre 2019, n°17-31653).
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