A partir du 1er janvier 2023 toutes les formalités juridiques d’entreprise devront être déposées exclusivement en ligne auprès d’un nouveau guichet unique disponible sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
A compter de cette date, le guichet unique remplace les six centres des formalités des entreprises (CFE) suivants, qui assuraient jusqu’ici le recueil des formalités :
- les greffes des tribunaux de commerce,
- les chambres de commerce et de l’industrie (CCI),
- les chambres de métiers de l’artisanat (CMA),
- les chambres d’agriculture (CA),
- l’URSSAF,
- et les services des impôts des entreprises.
Cette nouveauté concerne toutes les entreprises, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et vise les formalités suivantes :
- la création d’entreprise (immatriculation ou déclaration de début d’activité),
- les modifications (changement d’activité, de forme sociale, d’adresse, d’associés…)
- la cessation d’activité,
- et le dépôt des comptes annuels.
Les dépôts papiers ne seront donc plus autorisés à l’exception du dépôt des comptes annuels qui pourra se faire auprès du greffe compétent.
N’hésitez pas à contacter notre pôle juridique pour plus de renseignements.
