C’est une décision très attendue qui vient mettre un terme à un débat juridique vieux de plusieurs années. Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt décisif : les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que ceux travaillant sur site.
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Un débat enfin tranché
Depuis l’essor du télétravail, surtout après la crise sanitaire, une question revenait sans cesse dans les entreprises : faut-il accorder les titres-restaurant aux salariés en télétravail ?
Les réponses divergeaient selon les tribunaux. La Cour de cassation vient enfin mettre fin à cette incertitude.
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Ce que dit la loi
Les magistrats se sont appuyés sur les articles L.3262-1, premier alinéa, et R.3262-7 du Code du travail, qui définissent le titre-restaurant comme :
« Un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter, en tout ou en partie, le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de restaurateurs assimilés ou de détaillants. »
En d’autres termes, ce dispositif vise à couvrir le repas compris dans la journée de travail, qu’il soit pris au bureau ou à domicile.
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Télétravail ou pas, le droit reste le même
Pour la Cour de cassation, la seule condition à remplir pour bénéficier d’un titre-restaurant est donc que le salarié prenne un repas dans le cadre de son horaire journalier de travail.
L’employeur ne peut pas motiver son refus d’octroyer des tickets-restaurant pour la seule raison que le salarié est en télétravail.
Cette position rejoint celle du ministère du Travail et de l’URSSAF, qui s’étaient déjà prononcés en faveur de l’égalité de traitement entre salariés sur site et télétravailleurs.
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En pratique, que doivent faire les employeurs ?
Les entreprises doivent désormais veiller à accorder les titres-restaurant à tous les salariés concernés, quelle que soit leur organisation de travail (présentiel, télétravail, mode hybride).
Le seul critère déterminant reste la présence d’une pause repas incluse dans la journée de travail.
