Le droit du travail évolue régulièrement, et les employeurs doivent s’adapter. L’une des récentes évolutions importantes concerne la gestion des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade.
Jusqu’à présent, la position du droit français différait de celle du droit européen, mais une mise en conformité vient désormais changer la donne.
1. Avant : une position française stricte
Traditionnellement, la jurisprudence française considérait que la maladie survenue pendant les congés payés n’interrompait pas ces congés.
Autrement dit, l’employeur ayant accordé les congés, le salarié qui tombait malade pendant cette période ne pouvait pas en exiger le report.
Cette interprétation reposait sur l’idée que le congé avait été accordé et devait donc être considéré comme pris, même si le salarié ne pouvait pas en profiter pleinement en raison d’un problème de santé.
2. Une position contraire au droit européen
Cependant, cette vision s’est révélée contraire au droit de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet rappelé qu’un salarié malade durant ses congés payés devait pouvoir reporter les jours de congé dont il n’avait pas pu bénéficier.
Pourquoi ? Parce que les objectifs des deux types d’absence sont différents :
Le congé payé vise à permettre au salarié de se reposer et de profiter d’un temps de détente.
Le congé maladie, lui, a pour objet de permettre au salarié de se rétablir d’un problème de santé.
Ces deux finalités étant incompatibles, le salarié ne peut pas à la fois être en congé et en arrêt maladie.
3. La mise en conformité du droit français
Face à cette divergence, la France a adapté son droit interne pour se conformer aux exigences européennes.
Désormais, le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut demander le report des jours non pris, sous réserve de certaines conditions.
Concrètement, si la maladie survient pendant les congés payés, les jours d’arrêt peuvent être récupérés, à condition que le salarié informe son employeur dans les plus brefs délais et lui fournisse un arrêt de travail dûment établi par un médecin.
En conclusion
Cette mise en conformité marque une évolution majeure en matière de droit du travail et vient renforcer la protection du salarié.
