Le Code de commerce a instauré des mesures simplifiées pour le dépôt des comptes annuels des sociétés qui ne dépassent pas certains seuils fixés par décret, basés sur le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice (C.com. art. L.123-16 et L123-16-1). Une société entre dans la catégorie des micros, petites ou moyennes entreprises si elle ne dépasse pas deux des trois seuils figurant dans le tableau ci-dessous.
Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 réhausse ces seuils pour les exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024.
A noter que lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
Quelles sont les principales mesures de simplification dont bénéficient les petites entreprises ?
1. L’option pour la confidentialité des comptes
- Les micro-entreprises (C.com. art. L232-25 al 1) : elles peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels déposés au Greffe.
- Les petites entreprises (C. com. art. L232-25 al 2) : elles peuvent choisir de ne pas rendre publics leur compte de résultat lors du dépôt de leurs comptes annuels.
Cette option n’est cependant pas accessible à toutes les micros et petites entreprises, notamment selon leur activité.
2. Dispense d’établissement d’un rapport de gestion
En principe, l’établissement d’un rapport de gestion annuel est obligatoire (C.com. art. L232-1). Les petites entreprises sont quant à elles dispensées de cette obligation.
Ne sont pas concernées par cette dispense les sociétés dont l’activité consiste et gérer des titres de participations, les établissements bancaires, d’assurance et autres sociétés mentionnées à l’article L123-16-2 du C.com.
