Nouvelle obligation dans les baux d’habitation : L’identifiant fiscal du logement !

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle exigence est entrée en vigueur : il est désormais impératif d’inclure dans le contrat de location (bail) le numéro d’identification fiscale du logement concerné. Ce numéro est spécifique à chaque logement et est délivré par l’administration fiscale.

À noter que ce numéro se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers seront ceux du département.

Pour obtenir ce numéro, il faut accéder à votre espace personnel ou professionnel sur le site Accueil | impots.gouv.fr.

Pour l’espace particulier, cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers » où vous pourrez trouver ce numéro.

Pour l’espace professionnel, cliquez sur « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».

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