Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires Covid : fin du dispositif le 31 janvier 2023 

Un décret publié par le gouvernement le 28 janvier 2023 vient de mettre fin au dispositif particulier d’indemnisation des arrêts maladie pour covid.

Jusqu’à présent, les arrêts de travail dérogatoires covid étaient établis par l’assurance maladie après une autodéclaration du salarié sur le téléservice declare.ameli.fr

Le salarié était alors indemnisé sans carence et sans conditions, par son employeur et par la sécurité sociale.  

A compter du 1er février 2023, les salariés ayant le Covid et étant dans l’impossibilité de télétravailler se verront appliquer les règles d’indemnisation maladie de droit commun.

Concernant l’indemnisation de la Sécurité Sociale :

  • Condition de minimum d’activité ou de cotisations,
  • Délai de carence de 3 jours,
  • La prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

Concernant le maintien de salaire de l’employeur, il est appliqué si :

  • le salarié justifie d’un an d’ancienneté,
  • le salarié a transmis son arrêt dans un délai de 48 heures,
  • le salarié rempli la condition de soins en France ou en Europe.

L’entrée en vigueur de ce décret devrait donc mettre un terme à l’autodéclaration des arrêts de travail Covid par les salariés. Cela impliquerait donc qu’ils demandent un arrêt de travail auprès de leur médecin traitant, comme pour toute autre maladie. Des précisions sont encore attendues à ce sujet.

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