C’est une bonne nouvelle pour les pros du BTP : à partir du 1er avril 2025, l’obligation de faire signer par le client une attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % (ou 5,5 % selon les cas) disparaît.
Mais alors, que faut-il faire à la place ? Quelles sont les nouvelles règles à connaître ? On fait le point ensemble.
Une simplification attendue
Jusqu’à présent, pour appliquer un taux réduit de TVA sur des travaux dans un logement, il fallait impérativement faire remplir et signer une attestation par le client, confirmant que le logement avait plus de deux ans et que les travaux étaient éligibles.
Cette formalité est supprimée à compter du 1er avril 2025. Concrètement :
👉 plus besoin d’attestation pour justifier l’application du taux réduit.
Un vrai gain de temps pour les artisans et entreprises du bâtiment !
À la place, de nouvelles obligations
Plus d’attestation, oui… mais toujours des règles à respecter ! Les professionnels restent responsables de l’application correcte du taux de TVA. Voici ce qu’il faudra faire désormais :
1. Mentionner les conditions sur la facture
La facture devra préciser clairement :
- Que les travaux sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;
- Qu’il ne s’agit ni de travaux de construction neuve, ni d’agrandissement ;
- Que le taux réduit de 10 % (ou 5,5 %) est appliqué, selon la nature des travaux.
2. Conserver les justificatifs
Même sans attestation, il faut pouvoir justifier l’éligibilité des travaux en cas de contrôle fiscal. Exemples de pièces à conserver :
- Documents prouvant la date d’achèvement du logement (titre de propriété, taxe foncière, etc.) ;
- Description des travaux dans les devis/factures ;
- Éventuels échanges avec le client confirmant l’usage du bien.
Un point de vigilance
Même si l’attestation disparaît, le risque de redressement fiscal reste bien réel en cas d’erreur. Pour se protéger :
- Il est recommandé de faire signer au client un devis ou une confirmation indiquant que les conditions d’application du taux réduit sont bien remplies.
- En cas de doute, mieux vaut appliquer le taux normal (20 %) ou se faire conseiller.
📌 En résumé
| Avant (jusqu’au 31 mars 2025) | Après (à partir du 1er avril 2025) |
|---|---|
| Attestation signée obligatoire | Attestation supprimée |
| Contrôle basé sur l’attestation | Contrôle basé sur les mentions et justificatifs |
| Moins de flexibilité | Plus de liberté mais plus de rigueur |
En conclusion
La suppression de l’attestation est une mesure de simplification bienvenue, mais elle implique aussi plus de rigueur dans les documents commerciaux. Une bonne organisation et des mentions claires sur les devis et factures seront les clés pour continuer à bénéficier sereinement du taux réduit.
Professionnels du bâtiment, c’est le moment de mettre à jour vos modèles de devis et factures ✍️
💡 Voici un exemple de mention que vous pouvez intégrer directement sur vos factures pour justifier l’application du taux réduit de TVA :
✅ Attestation du client – Application du taux réduit de TVA
Je soussigné(e), [Nom et prénom du client], certifie que les travaux mentionnés dans le présent devis / la présente facture sont réalisés dans un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, et qu’ils n’entrent pas dans le cadre de travaux de construction neuve ni d’agrandissement.
Je reconnais que ces conditions permettent l’application du taux réduit de TVA à 10 % (ou 5,5 % selon le cas), conformément aux dispositions des articles 279-0 bis et 278-0 bis du Code général des impôts.
Je m’engage à informer l’entreprise de toute information contraire susceptible d’affecter le taux de TVA applicable.
Fait pour valoir ce que de droit.
À [Ville], le [Date]
Signature du client :
[Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »]
