Les questions fréquentes
FAQ
Comptabilité
Comment numéroter mes pièces comptables ?
L’article R123-174 indique que l’enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appui et selon l’article 922-2 du PCG, chaque écriture s’appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis.
Cependant le BOI-CF-IOR-60-40-20-20170607 relatif au format du fichier des écritures comptables dans son paragraphe 180 donne un peu plus de précision sur la référence de la pièce justificative qui doit correspondre soit à une numérotation séquentielle des pièces comptables dans le système, soit à la référence figurant sur les pièces justificatives reçues ou émises.
En conclusion, la numérotation des pièces justificatives est vivement recommandée par la réglementation comptable car elle permet de pouvoir rapprocher plus rapidement une écriture comptable de son justificatif et inversement et d’assurer par conséquent la permanence du chemin de révision et elle est obligatoire par la réglementation fiscale via les informations devant figurer dans la copie du FEC.
Sources:
- Article 922-2 du Plan Comptable Général
- Article R.123-174 du Code de Commerce
- BOI-CF-IOR-60-40-20
Comment corriger une facture de vente erronée ?
La rectification d’une facture passe par la génération d’un avoir et de l’établissement d’une nouvelle facture annulant et remplaçant la précédente.
Notre cabinet vous propose un logiciel de devis/facture (lien vers la page).
Sources:
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20
Combien de temps doit on converser les documents comptables ?
Les documents comptables s’entendent au sens large et comprennent aussi bien les livres légaux que les comptes annuels, les documents décrivant les procédures comptables et les pièces justificatives.
Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans.
Sources:
- Article L.123-22 du Code de Commerce
- Article R 123-17 Code de Commerce
L’article R123-174 indique que l’enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appui et selon l’article 922-2 du PCG, chaque écriture s’appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis.
Cependant le BOI-CF-IOR-60-40-20-20170607 relatif au format du fichier des écritures comptables dans son paragraphe 180 donne un peu plus de précision sur la référence de la pièce justificative qui doit correspondre soit à une numérotation séquentielle des pièces comptables dans le système, soit à la référence figurant sur les pièces justificatives reçues ou émises.
En conclusion, la numérotation des pièces justificatives est vivement recommandée par la réglementation comptable car elle permet de pouvoir rapprocher plus rapidement une écriture comptable de son justificatif et inversement et d’assurer par conséquent la permanence du chemin de révision et elle est obligatoire par la réglementation fiscale via les informations devant figurer dans la copie du FEC.
Sources:
- Article 922-2 du Plan Comptable Général
- Article R.123-174 du Code de Commerce
- BOI-CF-IOR-60-40-20
La rectification d’une facture passe par la génération d’un avoir et de l’établissement d’une nouvelle facture annulant et remplaçant la précédente.
Notre cabinet vous propose un logiciel de devis/facture (lien vers la page).
Sources:
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20
Les documents comptables s’entendent au sens large et comprennent aussi bien les livres légaux que les comptes annuels, les documents décrivant les procédures comptables et les pièces justificatives.
Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans.
Sources:
- Article L.123-22 du Code de Commerce
- Article R 123-17 Code de Commerce
La mise en place du télétravail est-elle une obligation pour l’entreprise ?
Non, mais dans le contexte actuel c’est tout comme !
Le salarié peut-il exiger de passer en télétravail ?
Non, mais toujours dans le contexte actuel, l’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il ne peut pas faire autrement.
Peut-on imposer des horaires à un salarié en télétravail ?
Oui.
Peut-on imposer des horaires à un salarié en télétravail ?
Oui.
Fiscal
Est-il obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?
Oui.
Est-il possible de rémunérer le compte courant d’associé ?
Oui, les sommes mises à la disposition d’une société par l’intermédiaire des comptes courants d’associés peuvent être rémunérées par un intérêt fixe, au profit des associés titulaires (taux : 1,18%).
Oui, les sommes mises à la disposition d’une société par l’intermédiaire des comptes courants d’associés peuvent être rémunérées par un intérêt fixe, au profit des associés titulaires (taux : 1,18%).
Juridique
Comment changer d’expert-comptable ?
Selon le Code de Déontologie de notre profession d’expert-comptable nous devons vous faire signer une lettre de mission avant de débuter les travaux d’expertise comptable.
Cette lettre de mission vous confie à votre expert-comptable et présente en principe les conditions de résiliation.
Nous nous tenons à votre disposition pour étudier toutes propositions de mission. Nous vous soumettrons un devis et si vous l’acceptez, nous réaliserons les quelques démarches nécessaires pour changer d’Expert-comptable.
Est-ce que le Gérant d'une EURL ou d'une SARL qui n'emploie aucun salarié a droit aux CESU et aux chèques vacances ?
Oui, le bénéfice des CESU ou des chèques-vacances pour les dirigeants d’entreprise n’est pas lié à l’emploi de salariés. Cependant, leurs montants sont encadrés. Nous vous invitons à vous reporter à ce sujet aux fiches suivantes.
LES AVANTAGES DU CESU PRÉFINANCÉ
Pour votre société, les montants pris en charge au titre de chaque CESU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ni à la CSG (bien que cette prise en charge constitue un avantage en argent pour le bénéficiaire), mais dans la limite toutefois d’un plafond annuel de 1.830 € par salarié.
Par ailleurs, toujours dans cette limite annuelle de 1.830 € par bénéficiaire, les sommes prises en charge par votre société à ce titre sont déductibles de son résultat imposable.
En outre, qu’elle relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, elle bénéficie également d’un crédit d’impôt égal à 25 % des sommes prises en charge au titre de tous les CESU. Vous trouverez plus d’infos sur ce crédit d’impôt à la fiche : « Le crédit d’impôt famille ou CESU ».
Enfin, pour le bénéficiaire, la part des titres prises en charge par votre société n’est pas imposable (toujours dans la limite annuelle de 1.830 € par an).
LES CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LE GÉRANT DE SARL OU D’EURL
Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, un Gérant de Sarl ou d’Eurl peut également bénéficier de titres CESU préfinancés en totalité ou en partie par sa société, aux mêmes conditions que ci-dessus, et toujours dans la limite de 1.830 € par an (Art. L.7233-5 du Code du travail).
Toutefois, s’il emploie des salariés, il ne peut bénéficier de cet avantage que si l’ensemble de ses salariés, présents et à venir, en bénéficient également, et selon les mêmes règles d’attribution que pour lui-même.
En revanche, s’il n’emploie pas de salarié, il peut en bénéficier sans aucune autre condition particulière (BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705, § 20).
Distribuer des chèques-vacances ou des CESU à un gérant peut constituer aujourd’hui un complément de revenu intéressant. Ce n’est toutefois pas la seule manière d’optimiser sa rémunération de gérant.
Qu'est-ce que l'abandon de compte courant ?
Si la société se retrouve en difficulté, l’associé qui a effectué l’avance en compte courant peut consentir un abandon de compte courant, c’est-à-dire renoncer au
remboursement de l’avance. Cela permet à la société d’apurer son passif. Il est fortement recommandé de constater l’abandon par écrit.
Une clause de “retour à meilleure fortune” peut être prévue pour permettre à l’associé de récupérer ses fonds si la société va mieux.
Selon le Code de Déontologie de notre profession d’expert-comptable nous devons vous faire signer une lettre de mission avant de débuter les travaux d’expertise comptable.
Cette lettre de mission vous confie à votre expert-comptable et présente en principe les conditions de résiliation.
Nous nous tenons à votre disposition pour étudier toutes propositions de mission. Nous vous soumettrons un devis et si vous l’acceptez, nous réaliserons les quelques démarches nécessaires pour changer d’Expert-comptable.
Oui, le bénéfice des CESU ou des chèques-vacances pour les dirigeants d’entreprise n’est pas lié à l’emploi de salariés. Cependant, leurs montants sont encadrés. Nous vous invitons à vous reporter à ce sujet aux fiches suivantes.
LES AVANTAGES DU CESU PRÉFINANCÉ
Pour votre société, les montants pris en charge au titre de chaque CESU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ni à la CSG (bien que cette prise en charge constitue un avantage en argent pour le bénéficiaire), mais dans la limite toutefois d’un plafond annuel de 1.830 € par salarié.
Par ailleurs, toujours dans cette limite annuelle de 1.830 € par bénéficiaire, les sommes prises en charge par votre société à ce titre sont déductibles de son résultat imposable.
En outre, qu’elle relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, elle bénéficie également d’un crédit d’impôt égal à 25 % des sommes prises en charge au titre de tous les CESU. Vous trouverez plus d’infos sur ce crédit d’impôt à la fiche : « Le crédit d’impôt famille ou CESU ».
Enfin, pour le bénéficiaire, la part des titres prises en charge par votre société n’est pas imposable (toujours dans la limite annuelle de 1.830 € par an).
LES CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LE GÉRANT DE SARL OU D’EURL
Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, un Gérant de Sarl ou d’Eurl peut également bénéficier de titres CESU préfinancés en totalité ou en partie par sa société, aux mêmes conditions que ci-dessus, et toujours dans la limite de 1.830 € par an (Art. L.7233-5 du Code du travail).
Toutefois, s’il emploie des salariés, il ne peut bénéficier de cet avantage que si l’ensemble de ses salariés, présents et à venir, en bénéficient également, et selon les mêmes règles d’attribution que pour lui-même.
En revanche, s’il n’emploie pas de salarié, il peut en bénéficier sans aucune autre condition particulière (BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705, § 20).
Distribuer des chèques-vacances ou des CESU à un gérant peut constituer aujourd’hui un complément de revenu intéressant. Ce n’est toutefois pas la seule manière d’optimiser sa rémunération de gérant.
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