La protection des données personnelles est aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises. Face à la multiplication des risques liés à l’exposition de ces informations, un décret du 22 août 2025 a instauré de nouvelles mesures visant à renforcer la confidentialité des adresses personnelles figurant dans les registres publics (RCS, RNE).
Confidentialité des adresses personnelles sur l’extrait kbis
Il est désormais possible de demander auprès du Guichet Unique des Entreprises la confidentialité des adresses personnelles figurant sur les extrait Kbis des sociétés. Cette disposition concerne principalement :
- les associés des sociétés civiles et SNC
- les représentants légaux des sociétés (Gérants, Présidents, Directeurs Généraux etc.)
Cette démarche permet de limiter la diffusion publique de vos informations personnelles tout en restant en conformité avec la réglementation.
Dépôt d’une version confidentielle de certains actes
Il est possible de déposer une version modifiée de certains actes annexés au registre du commerce et des sociétés, après occultation des adresses personnelles des dirigeants. Cela concerne notamment les statuts et procès-verbaux.
Limites et points d’attention
Il est important de garder à l’esprit certaines limitations de ces nouvelles mesures :
- Le décret ne s’applique pas aux adresses des associés de SARL et de SAS.
- Certaines autorités (administrations fiscales et sociales, autorités judiciaires, créanciers sous conditions, notaires, commissaires de justice, etc.) conserveront un accès à la version non confidentielle de l’extrait kbis et des actes déposés.
- Les sites tiers (pappers, societe.com, etc.) ne sont pas gérés par les Greffes : les adresses personnelles peuvent encore y apparaître. Il est nécessaire de contacter directement ces plateformes pour mettre à jour les informations.
- Le registre des bénéficiaires effectifs et les annonces légales ne sont pas concernés par cette confidentialité.
- La commune de résidence reste publique dans le registre national des entreprises.
