Une campagne de contrôle va prochainement être menée par l’inspection du travail pour lutter contre le recours abusif au contrat à durée déterminée (CDD). L’occasion de faire un point de vigilance sur ce contrat très encadré.
Le principe : un contrat temporaire
Le CDD ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Il ne s’agit pas d’un contrat de souplesse ou d’attente, mais bien d’un contrat réservé à des situations précises et temporaires.
En cas de litige devant le conseil de prud’hommes, seul le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI.
Le CDD n’est pas une période d’essai déguisée
Certains employeurs utilisent encore le CDD pour « tester » un salarié.
Rappel : le CDD peut comporter une période d’essai, mais celle-ci est strictement encadrée :
- Pour un contrat inférieur ou égal à 6 mois : 1 jour d’essai par semaine, dans la limite de 14 jours calendaires
- Pour un contrat de plus de 6 mois : 1 jour d’essai par semaine, dans la limite de 1 mois calendaire
Les cas de recours autorisés au CDD
1. Remplacement d’une personne absente
- Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (hors grève)
- Remplacement du chef d’entreprise ou de son conjoint
- Remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression du poste
- Remplacement d’un salarié recruté en CDI, dont l’entrée en fonction est différée
2. Accroissement temporaire d’activité
- Hausse temporaire et anormale de l’activité
- Tâche ponctuelle et occasionnelle non liée à l’activité normale
- Commande exceptionnelle à l’exportation
- Travaux urgents pour des raisons de sécurité (prévention ou réparation)
3. Exécution de travaux temporaires par nature
- Travaux saisonniers
- Contrats d’usage (réservés à certains secteurs définis : hôtellerie, spectacle, déménagement, etc.)
4. Contrats liés à la politique de l’emploi
- Contrat unique d’insertion (CUI)
- Contrat senior (personne de plus de 57 ans inscrite à France Travail depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’un CSP)
- Contrat de formation complémentaire
Durée du contrat et renouvellements
- Durée maximale classique : 18 mois renouvellements inclus (2 renouvellements maximum)
- Exceptions :
- 8 mois pour un contrat saisonnier
- 9 mois pour un CDD conclu dans l’attente de l’entrée d’un salarié en CDI
Délai de carence entre deux CDD sur un même poste
Même poste, même ou autre salarié = délai à respecter :
- Si le contrat précédent durait 14 jours ou plus : délai de carence = 1/3 de la durée du contrat
- Si le contrat précédent durait moins de 14 jours : délai de carence = 1/2 de la durée du contrat
Signature du contrat
Le CDD doit être signé et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
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