La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale incontournable pour de nombreuses entreprises en France. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet article vous éclaire sur son fonctionnement, son calcul et les démarches à réaliser.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est une taxe locale due par les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est collectée au profit des collectivités locales (communes ou intercommunalités) pour financer les services publics locaux.
Elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité.
Si la valeur locative du local est trop faible, l’entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
Voici les montants de CFE à payer en fonction de votre chiffre d’affaires (source : https://entreprendre.service-public.fr) :
Qui est concerné par la CFE ?
La CFE concerne :
- Les entreprises individuelles (micro-entrepreneurs inclus) et les sociétés exerçant une activité professionnelle.
- Les travailleurs indépendants.
- Les associations réalisant des activités lucratives.
Certaines activités sont exonérées, comme :
- Les exploitations agricoles.
- Les activités artisanales sous certaines conditions.
- Les activités éducatives ou culturelles exercées par des associations à but non lucratif.
Comment se calcule la CFE ?
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle (bureaux, locaux, terrains, etc.).
- Valeur locative : Elle est déterminée par l’administration fiscale en fonction du type de bien et de sa situation géographique.
- Taux d’imposition : Chaque commune fixe un taux applicable, ce qui explique les variations importantes entre les localités.
- Montant minimum : Un montant minimal de cotisation est prévu pour les entreprises dont la base d’imposition est faible. Ce montant varie selon la commune et est fixé par délibération locale.
Quand et comment déclarer la CFE ?
- Déclaration initiale : Lors de la création de l’entreprise, une déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être transmise au service des impôts. Elle permet de recenser les biens soumis à la CFE.
- Paiement annuel : La CFE est payable chaque année. Un acompte peut être exigé avant le 15 juin si le montant de l’année précédente dépasse 3 000 €. Le solde est à régler avant le 15 décembre.
Le paiement se fait exclusivement en ligne via le compte fiscal de l’entreprise (sur le site impots.gouv.fr).
Réductions et exonérations possibles
Des exonérations totales ou partielles sont prévues pour certaines entreprises, comme :
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI).
- Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
- Les micro-entrepreneurs, sous conditions, lors de leur première année d’activité.
La mensualisation du paiement pour 2025
Pour alléger la gestion de trésorerie des entreprises, il est possible de demander la mensualisation du paiement de la CFE. Ce dispositif permet d’étaler les paiements sur dix échéances, de janvier à octobre, plutôt que de régler un montant important en fin d’année.
Comment en bénéficier ?
- La demande doit être effectuée avant le 30 novembre 2024 pour une application dès janvier 2025.
- La mensualisation se fait directement via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
- Les prélèvements seront automatiquement ajustés en fonction du montant définitif de la CFE.
Pour des questions spécifiques ou des besoins d’accompagnement, contactez-nous : nous serons ravis de vous aider dans vos démarches fiscales ! Contactez le cabinet d’expert comptable L & Experts à Grasse
