- Les mouvements de trésorerie entre sociétés : une dérogation au monopole bancaire
Le principe du monopole bancaire interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel (art. L511-5 du Code monétaire et financier).
L’article L.511-7 du CMF prévoit toutefois une dérogation, à savoir la possibilité pour une société de « procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ».
Aussi, une société mère et ses filiales, mais également les filiales entre elles, peuvent se consentir des avances de trésorerie.
- Pourquoi une telle dérogation existe-t-elle ?
Les sociétés d’un même groupe peuvent pratiquer entre elles des avances de trésorerie afin de favoriser une gestion optimale de leur trésorerie, c’est-à-dire :
– Pour les sociétés ayant des besoins de financement, en réduisant leur besoin de recourir à des crédits externes,
– Pour les sociétés disposant de réserves financières importantes, en leur assurant une juste rémunération de leurs excédents de trésorerie.
- Des conditions strictes doivent toutefois être respectées !
La réglementation juridique applicable aux conventions de trésorerie doit être soigneusement respectée, les dirigeants de sociétés risquant de lourdes condamnations en cas de non-respect.
En effet, le code pénal prévoit que sont punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € les dirigeants qui ont fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Des conditions doivent être respectées afin d’éviter une telle incrimination :
– les opérations de trésorerie doivent être dictées par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe ;
– les opérations ne doivent être ni démunies de contrepartie, ni rompre l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées, ni excéder les possibilités financières de celle qui en supporte la charge.
Il est par conséquent crucial de rédiger une convention de trésorerie qui encadre les opérations de trésorerie intra-groupes.
