Petit rappel :
En droit français, le Code du travail prévoit qu’un salarié en arrêt maladie n’acquiert aucun droit à congés payés.
En revanche, le droit européen prévoit le contraire : un salarié malade acquiert des congés pendant son arrêt, y compris en cas de maladie d’origine non professionnelle.
La loi française doit se conformer à la loi Européenne. L’Etat Français a d’ailleurs été rappelé à l’ordre à plusieurs reprises au sujet de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.
Le 13 septembre 2023, la Cour administrative d’Appel de Versailles a jugé l’article L 3141-5 du Code du travail français, incompatibles avec l’article 7 de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et condamne donc l’Etat Français en considérant qu’un salarié absent pour maladie doit avoir le droit d’acquérir des congés payés.
Deux arrêts ont été rendus ce 13 septembre 2023. Il faut désormais retenir que :
- Les salariés absents pour cause de maladie ou accident d’origine non professionnelle ont droit à des congés payés sur leur période d’absence ;
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congé payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront dès les prochains bulletins de paie de septembre.
